SDAGE, Généralités « Agence de l'Eau d Mouhoun (AEM)

Le SDAGE constitue, à l’échelle du bassin hydrographique, un document politique d’orientation servant à la planification des usages de l’eau et aux décisions administratives en matière d’aménagement et de gestion des ressources en eau. Il oriente les programmes publics de développement et définie les règles de cohérence dans la mobilisation et la gestion des ressources en eau à l’échelle du bassin.

Bases légales

Institué par l’article 21 de la loi no 002-2001/ AN du 08 février 2001 portant Loi d’orientation relative à la gestion de l’eau et Précisé par le décret N°2005-192/PRES/PM/MAH/MFB portant procédures d’élaboration, d’approbation, de mise en œuvre et de suivi des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau.

Fonctions du SDAGE

Le SDAGE rempli 06 fonctions

Le SDAGE est un document de planification et de gestion durable d’un bassin versant ou d’un espace de gestion des ressources en eau.
Fixe les orientations fondamentales d’une gestion optimale et concernée de la ressource en eau pour le moyen et long terme tout en respectant les équilibres écologiques, économiques et de l’intérêt général;
Précise de manière générale et harmonisée les priorités, les objectifs de quantités et de qualités des eaux ainsi que des aménagements à réaliser pour les atteindre;
Prend en compte les schémas nationaux et régionaux d’aménagement du territoire, les principaux programmes et de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, en rapport avec la ressource en eau;
Définit les périmètres des sous bassins constituant l’espace de gestion de l’Agence de l’Eau du Gourma en vue de l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau;
Prend en compte tout autre aspect connexe ou annexe ayant une incidence significative sur la ressource en eau;

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